J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06849

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Arrêté du 25 avril 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000206A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 8 novembre 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine en date du 4 février 2000 ;
Vu les avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde en date du 25 janvier 2000 et du 14 février 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 16 000 000 F en vue de financer sous forme de crédit-bail la création d'un centre d'appels relais.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les entreprises utilisatrices.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren